Conditions générales de vente & Réclamation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations, programmes et services proposées par Ciel & Terre Formations via son site internet, ses pages de vente, ses outils de paiement et ses échanges contractuels.
1. Identification du vendeur
Ciel & Terre Formations
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 16b rue Jean-Mathieu, 16330 Montignac-Charente (La Boixe), France
RCS Angoulême
SIREN : en cours
SIRET : en cours
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Email : contact@cielterre-formations.com
Téléphone : 06 33 44 55 33
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par Ciel & Terre Formations avec :
des consommateurs (B2C) ;
des professionnels (B2B), sous réserve des stipulations spécifiques prévues à l’article 18.
Elles couvrent notamment :
les formations en présentiel
les formations / programmes en ligne avec accès à un espace membre
les services d’audit professionnel (sur rendez-vous)
les contenus et supports éventuellement fournis dans le cadre des prestations.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits et services proposés
Ciel & Terre Formations propose notamment :
Formations en présentiel (avec date(s), lieu, convocation, cadre contractuel)
Formations en ligne / programmes en ligne (accès membre, contenu numérique, accès immédiat après paiement selon l’offre)
Audit professionnel (prestation de service sur rendez-vous)
Certaines offres (programmes en ligne, audit professionnel) ne relèvent pas de la formation professionnelle financée / prise en charge et sont commercialisées comme prestations ou contenus hors financement. Les caractéristiques essentielles de chaque offre (contenu, durée, modalités, prix, conditions d’accès) sont précisées sur la page de vente, le contrat, le devis, ou tout document précontractuel remis au client.
4. Processus de commande
4.1. Formations présentielles & en ligne
Pour les formations, le processus peut être le suivant :
échange préalable (mail / téléphone)
envoi d’un contrat (ou convention selon le cas)
signature du contrat
règlement de l’acompte pour les formations en présentielles ou paiement intégral pour celles en ligne, selon les modalités prévues
confirmation d’inscription.
L’inscription est considérée comme ferme selon les modalités prévues au contrat et sous réserve du respect des conditions de paiement.
4.2. Programmes en ligne / services vendus via page de paiement
Pour les programmes en ligne et certains services (dont audit professionnel), la commande peut s’effectuer via :
une page de paiement (Système.io, Stripe intégré, Fresha, PayPal, ou autre outil de paiement utilisé),
avec validation du récapitulatif de commande,
puis confirmation par email.
Lorsque l’offre comprend un accès numérique, l’accès est délivré automatiquement après confirmation du paiement, par mail.
4.3. Confirmation et facture
Un email de confirmation est adressé au client après validation du paiement.
La facture est transmise ultérieurement par Ciel & Terre Formations.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. Ciel & Terre Formations est en franchise de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ciel & Terre Formations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur :
au jour de la commande / du paiement,
ou celui stipulé dans le contrat/devis accepté par le client.
6. Modalités de paiement
6.1. Moyens de paiement acceptés
Les paiements peuvent être effectués par :
carte bancaire (notamment via Stripe / Système.io / Fresha / PayPal selon le parcours)
virement bancaire
6.2. Formations en présentiel
Pour les formations en présentiel, sauf mention particulière :
un acompte de 20 % est demandé pour réserver la place ;
le solde est payable au plus tard le jour J de la formation par virement ou CB UNIQUEMENT.
6.3. Formations/programmes en ligne et audits professionnels
Pour les programmes en ligne, formations en ligne et services (dont audit professionnel), sauf stipulation contraire :
le paiement est exigible à 100 % avant l’accès à la prestation / au contenu / au rendez-vous.
6.4. Paiement en plusieurs fois
Certaines offres peuvent être proposées en 2 ou 3 fois.
En cas de rejet d’une échéance :
le client s’engage à régulariser la somme due par virement dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification
à défaut de régularisation dans ce délai, Ciel & Terre Formations pourra suspendre l’accès au service/contenu (ou maintenir la suspension) et appliquer, lorsque la loi le permet, des pénalités et/ou frais conformément aux présentes CGV et au droit applicable.
7. Retard de paiement
7.1. Clients professionnels (B2B)
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, sans rappel préalable, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le taux des pénalités de retard appliqué est celui mentionné sur les factures ou, à défaut, le taux légal applicable conformément aux dispositions en vigueur.
7.2. Clients consommateurs (B2C)
En cas de défaut ou retard de paiement, Ciel & Terre Formations pourra :
suspendre l’accès au contenu / service ;
exiger le règlement des sommes dues ;
refuser toute nouvelle commande jusqu’à régularisation.
Les pénalités appliquées au consommateur doivent respecter le droit de la consommation et ne peuvent revêtir un caractère abusif.
8. Conditions d’accès aux prestations
8.1. Formations et programmes en ligne (accès membre)
Sauf indication contraire sur la page de vente :
l’accès est délivré après confirmation du paiement (souvent immédiatement, de manière automatisée) ;
l’accès est nominatif, personnel et exclusif ;
le partage des identifiants est strictement interdit ;
en cas d’abus, de partage à un tiers, ou d’utilisation frauduleuse, l’accès peut être suspendu ou supprimé sans préjudice de toute autre action.
Durée d’accès
Sauf mention contraire, la durée d’accès est illimitée, sous réserve :
du maintien de l’offre et de la plateforme technique,
de l’absence d’abus,
du respect des présentes CGV.
Ciel & Terre Formations se réserve le droit d’adapter ses modalités techniques, sans réduire de manière injustifiée les droits déjà acquis sur l’offre vendue.
Support technique / assistance
Pour les difficultés d’accès ou de fonctionnement, le client peut contacter : contact@cielterre-formations.com
Délai de réponse indicatif : 3 jours ouvrés maximum, hors week-end et jours fériés.
8.2. Formations en présentiel
L’inscription à une formation présentielle est validée après :
signature du contrat (ou document contractuel applicable),
expiration du délai légal de rétractation lorsque applicable (ou renonciation valable si les conditions légales sont réunies),
versement de l’acompte convenu.
La convocation est adressée en principe sous 48 heures après réception de l’acompte (hors week-end et jours fériés), sous réserve que le dossier soit complet.
Nombre minimum de participants
Un minimum de 2 inscrits peut être requis pour maintenir une session.
Si ce minimum n’est pas atteint, Ciel & Terre Formations se réserve le droit de reporter la session.
9. Droit de rétractation
Le droit de rétractation des consommateurs pour les contrats conclus à distance ou hors établissement est régi par le Code de la consommation.
9.1. Formations/programmes en ligne – contenu numérique / accès immédiat
Pour les offres numériques (formations/programmes en ligne) avec accès immédiat après paiement, le client consommateur reconnaît que l’exécution commence immédiatement et peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, soit dans ce cadre la consommation immédiate du produit étant possible après règlement, le produit étant considéré comme consommé, aucun droit de rétraction ne s’applique, sauf preuve contraire, à fournir par le client).
9.2. Formations en présentiel (contrat de formation avec particulier)
Pour les formations relevant du contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier, le client bénéficie du délai légal de rétractation de 10 jours après signature. Aucune somme ne peut être définitivement encaissée avant l’expiration du délai applicable, sauf cadre légal spécifique Si la formation commence avant l’expiration du délai, le client accepte alors, par écrit, la renontiation à son droit de rétractation, ou accepte de s’inscrire à une autre session.
9.3. Services sur rendez-vous (audit professionnel)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, dès lors que la réservation entraîne la réservation d’un créneau spécifique et une perte de chance pour le prestataire.
10. Annulation, report, absence
10.1. Formations en présentiel – annulation par le client
Les conditions d’annulation et de report applicables à chaque session peuvent être précisées dans le contrat / la convention. En cas d’absence non justifiée le jour de la formation, les sommes versées sont conservées à titre d’indemnisation, sous réserve des droits du consommateur et des dispositions légales applicables.
10.2. Formations en présentiel – report par l’organisme
En cas d’empêchement, d’insuffisance du nombre de participants, ou de force majeure, Ciel & Terre Formations peut reporter la session.
Dans ce cas, le client se voit proposer :
une nouvelle date (report),
et, si le report ne lui convient pas, une solution contractuelle adaptée (avoir, autre session, ou remboursement selon le cas et le cadre légal applicable).
10.3. Audits professionnels / services sur rendez-vous
Pour les audits professionnels sur rendez-vous :
le client peut demander un report, dans la limite de 2 reports maximum ;
chaque demande de report doit être formulée au moins 24h avant l’horaire prévu ;
à défaut, la séance est considérée comme due et non remboursable.
10.4. Formations/programmes en ligne
Compte tenu de l’accès immédiat au contenu numérique et des conditions de rétractation rappelées à l’article 9, aucun remboursement n’est dû après ouverture des accès lorsque les conditions légales sont remplies.
11. Obligations du client / stagiaire
Le client / stagiaire s’engage à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour
vérifier qu’il dispose des prérequis éventuellement indiqués
respecter les consignes, le cadre de la formation et, le cas échéant, le règlement intérieur
adopter un comportement respectueux envers les intervenants et les autres participants
utiliser personnellement les accès et contenus mis à disposition
ne pas enregistrer, diffuser, reproduire ou partager les contenus sans autorisation écrite.
Tout comportement abusif, frauduleux, injurieux ou perturbant peut entraîner la suspension ou l’exclusion de la prestation, sans préjudice des sommes dues.
12. Propriété intellectuelle – supports, contenus, méthodes
Tous les contenus remis, accessibles ou utilisés dans le cadre des prestations (supports PDF, vidéos, audios, trames, protocoles, documents, contenus pédagogiques, éléments visuels, méthodologies, espaces membres, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de Ciel & Terre Formations, il est interdit de :
copier, reproduire, adapter, diffuser, revendre ou céder tout ou partie des contenus
partager les accès, identifiants ou supports à des tiers
utiliser les contenus pour créer une offre ou une formation concurrente.
Il est notamment interdit de créer, commercialiser ou diffuser une formation concurrente reproduisant un contenu identique, substantiellement similaire ou fortement inspiré des contenus, supports, séquences ou méthodologies de Ciel & Terre Formations, notamment lorsque la reprise porte sur la structure, les supports, les formulations, l’enchaînement pédagogique ou les éléments distinctifs.
13. Responsabilité
Ciel & Terre Formations est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Les formations, programmes et audits ont pour objet l’acquisition de connaissances, compétences, analyses ou pistes d’action. Ils ne constituent pas :
une garantie de résultat,
une promesse de réussite économique / commerciale,
ni un avis médical, paramédical, psychologique ou juridique.
Le client demeure seul responsable :
de ses décisions,
de la mise en œuvre des recommandations,
de l’usage qu’il fait des contenus et informations transmis.
La responsabilité de Ciel & Terre Formations ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de chance, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels, dans les limites autorisées par la loi. Ciel & Terre Formations ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution).
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Ciel & Terre Formations a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
En cas de litige, le client consommateur peut déposer sa réclamation :
sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale à l’adresse suivante :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Le client peut saisir le médiateur après démarche préalable écrite auprès de Ciel & Terre Formations restée infructueuse ou sans réponse dans un délai raisonnable.
15. Droit applicable – litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable en priorité.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale impératives prévues par le Code de la consommation et le droit commun s’appliquent.
Procédure de réclamation
Toute réclamation doit être transmise par écrit, afin de garantir sa traçabilité. Les réclamations peuvent être adressées :
par email
par courrier postal.
Les demandes formulées uniquement par téléphone peuvent être prises en compte au titre d’une demande d’information, mais ne sont pas reconnues comme réclamation officielle tant qu’elles ne sont pas confirmées par écrit. Pour faciliter le traitement, il est recommandé de préciser :
nom et prénom ;
coordonnées (email et/ou téléphone) ;
formation concernée ;
objet de la réclamation ;
description des faits ;
attentes
Coordonnées de contact
Email : contact@cielterre-formations.com
Courrier : Ciel & Terre Formations – 16b rue Jean-Mathieu, 16330 Montignac-Charente (La Boixe)
Délais de traitement
Ciel & Terre Formations s’engage à :
accuser réception de la réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées (hors fermeture exceptionnelle) ;
apporter une réponse ou une proposition de traitement dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
Si la situation nécessite une analyse complémentaire, une information sur le délai prévisionnel de traitement est transmise. Les réclamations sont intégrées à la démarche d’amélioration continue de l’organisme.
Cas particuliers
Les réclamations ne comportant pas d’éléments suffisants pour identifier la situation ou ne permettant pas de recontacter le demandeur peuvent être prises en compte dans l’analyse interne, sans qu’un traitement individuel ne puisse être garanti.
Responsable du traitement
Le traitement des réclamations est assuré par la direction de Ciel & Terre Formations.
Conditions générales de vente & politique de réclamation mises à jour le 22/02/2026
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Collaboration
Contact
- 16b rue Jean-Mathieu 16330 Montignac-Charente
- contact@cielterre-formations.com
- +33 06.33.44.55.33